calcul
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans et commerçants en matière de cession de leur fonds de commerce. Pour les sociétés, la plus-value sur cession d'immeubles est calculée en tenant compte de l'érosion monétaire entre la date d'acquisition et la date de revente. Si les artisans et commerçants sont également soumis à une taxation de 22 % sur les plus-valeurs réalisées lors de la cession de leur fonds de commerce, il semble que le calcul de la plus-value ne tienne pas compte de l'érosion monétaire, ce qui pénalise ces derniers lors de la revente du fonds de commerce et de leur départ en retraite. Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être envisagées pour réduire cette inégalité de traitement entre les artisans et commerçants, d'une part, et les sociétés d'autre part.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001