allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de certaines familles, relative à la loi du 13 décembre 2000. Ce texte instaure de nouvelles mesures pour la garde des enfants mais ne prévoit aucune amélioration pour les parents qui veulent suspendre leur activité professionnelle, afin d'élever eux-mêmes leur enfant. L'allocation parentale d'éducation (APE) n'est pas accordée dès le premier enfant aux parents qui le souhaitent. De plus cette loi incite à la reprise des activités du bénéficiaire de l'APE dès le dix-huitième mois de l'enfant en leur accordant une prime. Les familles concernées craignent que cette nouvelle mesure soit le début d'une éventuelle réduction de l'APE à dix-huit mois. Il lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine et les solutions qu'elle compte apporter à ce problème pour apaiser les craintes de ces familles.
Réponse publiée le 27 août 2001
Afin de favoriser un retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE), le Gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2001 en faveur de ces personnes, un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité. Cete mesure prévoit le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le 18e mois et le 30e mois de l'enfant. La reprise d'activité anticipée n'est nullement obligatoire et il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de réduire la durée d'attribution de l'APE.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001