aide à l'accès au droit
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation créée par le retard pris par le ministère de la justice, pour la publication des décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit. Celle-ci prévoit notamment que l'intervention de l'avocat devant le tribunal des pensions militaires serait pris en charge, au titre de l'aide juridictionnelle. Or, la fixation de l'indemnité des avocats ainsi commis d'office doit résulter d'un décret, qui n'est pas à ce jour paru. Cette carence a conduit le conseil de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne à suspendre l'intervention des avocats commis d'office devant le tribunal départemental des pensions militaires, jusqu'à la parution du décret en question. Il est en effet regrettable, pour le bon fonctionnement de la justice, que la volonté d'assurer un meilleur accès au droit ne soit pas suivie des mesures pratiques permettant d'en assurer l'effectivité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 18 juin 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, a été transmis au Conseil d'Etat concomitamment avec le décret général d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, auquel il est lié. Ce texte précise les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le conseil d'Etat. La présentation au Conseil d'Etat de ces décrets a été retardée en raison des aménagements dont ils ont dû faire l'objet pour tenir compte des suggestions émises tout dernièrement par les juridictions et les professionnels du droit concernés. Elle lui précise en outre que consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justice et d'accès au droit, elle a procédé le 13 décembre à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, et regroupant des personnalités de divers horizons, en la chargeant de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. Les travaux de cette instance ont été conduits dans un esprit de large concertation et sont publiés depuis le 10 mai dernier. Une réflexion est désormais entamée avec les partenaires concernés de telle sorte qu'un projet de loi puisse être élaboré au cours de l'été 2001.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001