Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation créée par le retard pris par le ministère de la justice, pour la publication des décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit. Celle-ci prévoit notamment que l'intervention de l'avocat devant le tribunal des pensions militaires serait pris en charge, au titre de l'aide juridictionnelle. Or, la fixation de l'indemnité des avocats ainsi commis d'office doit résulter d'un décret, qui n'est pas à ce jour paru. Cette carence a conduit le conseil de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne à suspendre l'intervention des avocats commis d'office devant le tribunal départemental des pensions militaires, jusqu'à la parution du décret en question. Il est en effet regrettable, pour le bon fonctionnement de la justice, que la volonté d'assurer un meilleur accès au droit ne soit pas suivie des mesures pratiques permettant d'en assurer l'effectivité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.