Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère particulièrement restrictif des modalités actuelles de remboursement des frais de transports liés à une hospitalisation par les caisses d'assurance maladie. Aujourd'hui, l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dresse une liste limitative des transports remboursables. En outre, si les transports liés à une hospitalisation dans un établissement sont pris en charge, les transports effectué pour une consultation préopératoire ou des soins postopératoires, à destination du même établissement, ne peuvent être remboursés. Une telle situation s'avère très pénalisante pour certains patients. C'est ainsi que, par exemple, une personne domiciliée dans les Yvelines a dû se rendre à une consultation postopératoire dans une clinique parisienne et a été contrainte d'emprunter un taxi, sa prescription médicale lui interdisant l'usage des transports en commun. Ses frais de déplacements, nécessairement élevés, n'ont pas été pris en charge par sa caisse d'assurance maladie au motif que le transport en cause ne figurait pas dans la liste des transports remboursables. S'il convient de prendre en considération l'indispensable maîtrise des dépenses de santé, il est également nécessaire d'améliorer un dispositif qui s'avère bien trop restrictif pour les personnes dont l'état de santé justifie des déplacements coûteux jusqu'à maintenant non remboursables. Saisi de ce dossier, le médiateur de la République, dans le cadre de ses prérogatives, a proposé à la ministre de l'emploi et de la solidarité, une réforme permettant de répondre à de telles situations. En conséquence, il lui demande de lui précier ses intentions dans ce domaine, quelles suites elle compte donner à la proposition du médiateur et quelles mesures elle souhaite prendre afin d'instaurer un système de remboursement plus adapté à ce type de patients.