permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les suites que le Gouvernement entend donner au projet de loi n° 3413 relatif à l'enseignement, à la formation et à la sécurité dans les transports déposé au cours de la 8e législature. L'examen de ce projet de loi permettrait notamment de répondre aux préoccupations de nombreuses écoles de conduite. Les inquiétudes de ces dernières portent plus particulièrement sur la multiplication des pratiques déloyales et anticoncurrentielles, sur le parachèvement du dispositif destiné à améliorer les compétences des professionnels et les garanties apportées aux élèves. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux attentes exprimées par les écoles de conduites.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997