Réponse publiée le 1er octobre 2001

la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance les aides au logement dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon a permis de financer, en 2000, la construction ou l'amélioration de plus de 4 100 logements à la Réunion. A cet effet, ce sont 73,79 millions d'euros (484 millions de francs), qui ont été utilisés, soit 86 % de la dotation en autorisations de programme attribuées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la Réunion en 2001. Pour augmenter le nombre de logements financés chaque année, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a mis en oeuvre différentes mesures : la réforme de la déconnexion des prêts et des subventions dans le secteur locatif social. Cette réforme aura permis de modifier les conditions de financement du locatif social avec notamment : 1) une simplification et une plus grande souplesse des mécanismes de financement par la possibilité de subventionner, au niveau local, les programmes des logements locatifs sociaux à un taux pouvant désormais atteindre 27 % à 36 % selon les départements concernés ; 2) une plus grande responsabilisation des acteurs locaux avec, d'une part, la possibilité pour les organismes gestionnaires de choisir les caractéristiques du prêt complémentaire de la caisse des dépôts et consignations, adaptées à leur situation financière, et d'autre part, une baisse de 30 % des montants, par programme, à garantir par les collectivités locales. Il a également été ouvert la possibilité de financement par les crédits de la LBU, des foyers et des résidences sociales. Cette nouvelle disposition permet ainsi depuis 2001 de prendre en compte la diversité des situations locales, et de mieux y répondre par des formes d'habitat adaptées aux besoins nouveaux. Un assouplissement des conditions de financement de l'amélioration permettra prochainement de financer les réhabilitations des immeubles sociaux locatifs de plus de quinze ans (la réglementation limitait auparavant le champ d'application aux immeubles construits avant le 31 décembre 1967). Les conditions de financement des logements évolutifs sociaux sont également améliorés grâce à la réévaluation des plafonds de subvention. Enfin, sera désormais finançable par les crédits de l'Etat, « l'auto-amélioration » de logements par les propriétaires occupants. Par ailleurs, en ce qui concerne la résorption de l'habitat insalubre, l'Etat maintient l'aide budgétaire réservée à cette action pour le département de la Réunion puisqu'il est prévu de déléguer 120 millions de francs en 2001. Enfin, le décret modifiant le code de la construction, et relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat qui sera prochainement signé permettra une meilleure prise en compte des attentes locales. L'ensemble de ces dispositions doit permettre de maintenir l'effort de construction de logements sociaux. Il convient de rappeler également le rôle essentiel des collectivités locales comme partenaire de la politique de l'habitat. A ce titre une mobilisation active de l'ensemble des communes en faveur du logement social serait également de nature à accélérer la nécessaire construction de logements accessibles aux populations les plus sensibles.