Réponse publiée le 4 février 2002

Comme l'indique l'honorable parlementaire, des négociations avaient été engagées en 1999 avec les industriels concernés, en vue de l'admission au remboursement des contraceptifs dits de troisième génération mais elles n'ont pas abouti. En effet, les prix élevés sollicités par les firmes pharmaceutiques n'étaient justifiés ni par le coût de production, ni par le niveau du service médical rendu de ces médicaments. La réflexion sur les modalités d'accès au remboursement des pilules dites de troisième génération va reprendre sur la base des conclusions du rapport du comité des spécialités pharmaceutiques du 28 septembre 2001 qui a évalué le rapport bénéfice/risque des pilules oestroprogestatives disponibles. Sur la base de ce rapport, la commission de la transparence, commission composée notamment d'experts médicaux et scientifiques, chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise en charge de ces médicaments, achève actuellement l'instruction des demandes de remboursement déposées pour les pilules de 3e génération. Les avis corresponsdants seront disponibles sur le site Internet de l'AFSSAPS dès qu'ils seront définitifs (adresse : www.afssaps.sante.fr). Suite à ces avis, et sur la base du niveau d'amélioration du service médical rendu reconnu, la négociation des prix entre le comité économique des produits de santé et les firmes concernées pourra avoir lieu. Il est précisé par ailleurs à l'honorable parlementaire que les mineures et les personnes qui s'adressent à un centre de planification et d'éducation familiale ont accès gratuitement à la pilule qui leur est prescrite, qu'il s'agisse de contraceptifs de 2e ou de 3e génération.