Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant. En date du 24 janvier 2001, un accord interprofessionnel relatif à la prise en charge des coûts des tests de dépistage de l'ESB a été signé. Cet accord a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 30 janvier 2001 paru au Journal officiel du 2 février 2001. Cet accord précise qu'à compter du 1er février 2001, les professionnels paient 1,00 franc de plus sur les carcasses et 1,54 franc sur les muscles de bovins. Il apparaît qu'il leur est possible de facturer ce coût à leur clientèle à l'exception des marchés publics. Les entreprises concernées ne comprennent pas cette situation qui les pénalise et en ajoute aux problèmes déjà difficiles rencontrés par les différentes filières de la viande. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas élargir les dispositions de l'arrêté du 30 janvier aux marchés publics.