sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-128 du 23 février 1999, modifiant la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Cette loi pose des difficultés d'application. L'article 21 a eu pour effet immédiat de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance, innovation de la loi du 3 mai 1996. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de réparer ce que les sapeurs-pompiers considèrent comme une grave discrimination.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001