Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets néfastes de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions sur les associations intermédiaires (AI) et leur rôle quant à l'insertion dans l'activité économique (IAE). La réglementation actuelle est très contraignante pour les mises à disposition de chômeurs dans le secteur marchand, ce qui, bien entendu, n'est pas de nature à favoriser leur insertion, déjà fort difficile. Il lui demande donc si elle envisage de revoir les seuils d'activité sans agrément préalable de l'ANPE. En d'autres termes, que la mise à disposition en entreprise d'un salarié auprès d'un même employeur, sans agrément, soit fixée à 2 mois (300 h) par salarié et que la durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à la disposition d'une ou plusieurs entreprises soit portée à 3 mois (450 h) sur une période de 12 mois.