Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillance de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par la FEHAP et l'URIOPSS, les deux fédérations représentatives de l'hospitalisation privée non lucrative. En effet, la situation des hôpitaux privés sans but lucratif gérés par des associations, des fondations ou des mutuelles est particulièrement inquiétante en Ile-de-France. Bien que ces structures hospitalières, dans cette région, représentent 23 000 salariés et gèrent 17 % de la totalité des lits et places, elles ne sont absolument pas soutenues par les pouvoirs publics et rencontrent, aujourd'hui, les plus extrêmes difficultés à faire reconnaître et poursuivre leurs missions. De véritables menaces pèsent sur la pérennité de leurs actions et, par là-même, sur le maintien, en Ile-de-France, du pluralisme, de la qualité et de la sécurité des soins auxquels les patients sont profondément attachés. En effet, depuis plusieurs années, la réduction, en France, des inégalités interrégionales s'effectue au détriment de la région francilienne, le montant et les modalités de la péréquation ne permettant plus la reconduction des moyens existants dans un grand nombre d'établissements. L'enveloppe régionale augmentant d'une manière moindre à celle des autres régions, l'Agence régionale d'hospitalisation est, malgré elle, contrainte de répartir la pénurie sur les hôpitaux publics périphériques et associatifs qui, de ce fait, se retrouvent en grande difficulté. En outre, les crédits régionaux disponibles, déjà insuffisants, sont répartis d'une manière très injuste qui porte préjudice aux établissements à but non lucratif, ceux-ci ayant, par conséquent, dû subir des diminutions de capacité, voire des fermetures. La part de l'hospitalisation privée non lucrative n'a donc pas cessé de diminuer au sein des dépenses hospitalières ; en guise d'illustration, sur une base de 100 en 1993, l'hospitalisation privée non lucrative a été de 107 en 1999 contre 113 pour les hôpitaux publics hors assistance public et 115 pour les hôpitaux de l'assistance publique. La conjonction de ces différents éléments amène à faire peser de graves menaces sur la pérennité du pluralisme hospitalier en Ile-de-France. C'est pourquoi, il lui demande de mesurer l'ampleur de ces problèmes et de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux organisations hospitalières privées à but non lucratif de poursuivre sereinement leur mission essentielle de santé publique.