Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question liée à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes d'infractions pénales. Le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Or il semblerait tout à fait légitime que les associations engagées dans le domaine du handicap puissent faire partie de la liste des associations luttant contre la discrimination. En effet, les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps, notamment pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien, résultat fréquent des infractions, objet de la loi concernée. Elles ne sont donc pas aptes, sur ce point essentiel, à répondre à l'objectif recherché d'amélioration de l'accès des victimes à leurs droits. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager avec une attention toute particulière l'inscription de la mention « associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap » dans la liste des organismes ayant le droit de se porter partie civile.