assiette
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA au 15 % de « service compris » dans les métiers de la restauration. En effet, une décision de la Cour de justice des Communautés européennes vient de décider que le régime français actuel était illégal en ce que cet usage, qui date de 1923, n'assujettissait pas ces 15 % à la TVA. Or cette décision risque d'engendrer de nouvelles difficultés pour les métiers de la restauration. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour réduire ces difficultés, et notamment lui indiquer s'il entend procéder à une baisse du taux de TVA.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001