vignette automobile
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'exclusion de la suppression de la vignette automobile sur les véhicules de type 4x4 appartenant à des particuliers et utilisés à titre privé. Cette exception, qui n'a pas fait l'objet de mesure d'information auprès des usagers, a entraîné le paiement de pénalités de retard lors de l'achat de cette vignette. Aussi, il lui demande de rembourser les pénalités de retard aux propriétaires des véhicules concernés et de lui indiquer s'il est dans ses intentions de supprimer cette vignette pour les particuliers utilisant ce type de véhicule à usage privé.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 février 2002