déclarations
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais accordés par l'administration aux centres de gestion, associations agréées et professionnels libéraux pour leur permettre de remplir leurs obligations fiscales. Les déclarations qui doivent être déposées fin avril ne sont toujours pas arrivées. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement va accorder un délai supplémentaire afin que les centres et associations, en particulier, puissent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs adhérents.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 16 avril 2001