Question écrite n° 60049 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des techniciens de laboratoires hospitaliers. Ces derniers réclament, en effet, de passer de la catégorie A sédentaire dont ils relèvent actuellement, à la catégorie B active dans laquelle est classé le reste du personnel soignant et médico-technique. Pour appuyer leur demande, les techniciens de laboratoires invoquent le fait qu'ils travaillent 24 heures sur 24 sans discontinuer et souvent dans l'urgence, ce qui engendre un stress et une fatigue accrus, qui plus est, par un environnement automatisé et bruyant. En outre, ils manipulent quotidiennement des produits pathologiques très divers issus des patients ainsi que des produits chimiques dangereux. Les critères mentionnés par l'arrêté du 12 novembre 1969, complété par celui du 5 février 1970, conditionnant le classement en service actif au contact direct avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec eux, et à un ensemble de risques particuliers ou de fatigues exceptionnelles, semblent donc être remplis. Aussi lui demande-t-elle de mettre fin à ce qui est vévu comme une discrimination par les techniciens des laboratoires hospitaliers en permettant que leur activité soit soumise au régime de la catégorie B active.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001

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