divorce
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi sur la prestation compensatoire en cas de divorce, adoptée définitivement en juin dernier. En effet, le cas de personnes handicapées et débitrices de cette prestation n'est pas évoqué. Cependant, il pourrait être opportun d'apporter des aménagements à cette loi pour permettre à une personne atteinte d'une invalidité reconnue par la sécurité sociale ou la COTOREP de pouvoir bénéficier de dispositions lui donnant la possibilité de modérer le versement de ce capital. D'autant que cette prestation peut être versée à vie, dans certains cas, et que les ressources d'une personne handicapée ne lui permettent pas toujours de subvenir à ses propres besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001