Question écrite n° 60063 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès au droit et à la justice des personnes atteintes de surdité. En effet, une intéressante initiative, portée conjointement par le barreau de Lille et l'association lilloise « Juris'sourds », vient d'être concrétisée dans ce domaine, via la mise en place de permanences juridiques spécifiques. Chaque premier mercredi du mois, les personnes sourdes de la métropole lilloise, voire de la région Nord - Pas-de-Calais, pourront désormais bénéficier de consultations gratuites, au sein de la « Maison de l'avocat » de Lille. Lancée le 4 avril dernier, l'opération, qui est une première en France, résulte d'une prise de conscience des trop nombreuses difficultés rencontrées par des citoyens à part entière pour qui le droit de se défendre demeure aujourd'hui encore trop souvent hors de portée. Or la demande de ce public est importante, couvrant tous les domaines : civil, pénal, contrats et consommation, rapports de voisinage, etc. De là, et compte tenu du fait qu'il est indispensable que chaque citoyen puisse avoir pleinement accès au droit et à la justice, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de voir se généraliser sur l'ensemble du territoire national des permanences juridiques spécifiques à destination des personnes atteintes de surdité.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 16 avril 2001

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