Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dossier de la lutte contre la haine homophobe. En effet, la résolution A 3-0028/94 prise par le Parlement européen, le 8 février 1994, au sujet de l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne invite fermement les Etats membres à mettre un terme, entre autres, à toute discrimination au niveau du droit pénal, civil, du droit contractuel général et du droit économique. De même, dans sa recommandation R(97)20 du 30 octobre 1997 sur le discours de haine, le conseil de l'Europe invite les Etats membres à entreprendre des actions appropriées visant à combattre le discours de haine qui mine la sécurité démocratique, la cohésion culturelle et le pluralisme. Par ailleurs, lors des débats parlementaires portant sur l'instauration du PACS, de trop nombreux débordements verbaux se sont fait jour en France, et ont clairement fait apparaître la nécessité de porter au pénal toutes incitations à la haine homophobe. De nombreux de nos partenaires européens ont déjà fait évoluer leur droit dans ce sens, mais la France est toujours jugée comme étant à la traîne dans ce dossier. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'elle compte prendre afin que notre pays puisse rattraper son retard en la matière.