Réponse publiée le 17 décembre 2001

L'instruction n° 99-030 du 8 février 1999 du ministère de la jeunesse et des sports précise, en effet, qu'il n'existe plus de dispositif national Profession sports. Cependant, la suppression du dispositif ministériel ne signifie pas la disparition des associations Profession sports. Les associations qui ont le statut de la loi de 1901, lorsqu'elles remplissent une mission de service public (développement ou création d'emplois), peuvent signer une convention de partenariat avec les directions départementales de la jeunesse et des sports. Actuellement, le ministère de la jeunesse et des sports se préoccupe avec ses partenaires ministériels (en particulier le ministère de l'emploi et de la solidarité) de la mise en conformité des associations avec le droit du travail, c'est-à-dire de l'application du contrat à durée indéterminée. Des réunions ont lieu régulièrement entre les deux ministères afin de trouver des solutions au problème spécifique du contrat de travail. Les dispositions de la deuxième loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail permettent l'usage du contrat intermittent, dans le cadre de l'application d'une convention collective. Les dernières évolutions concernant le champ de la convention collective du sport devraient permettre la signature de ces contrats qui sont des contrats à durée indéterminée et qui correspondent le mieux aux besoins du secteur, tout en étant conformes au droit du travail.