officines
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la loi concernant les créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie du 27 juillet 1999. Cette loi entend clairement donner priorité pour la création d'officines de pharmacie à des pharmaciens n'étant pas déjà titulaires d'officine (article L. 570, paragraphe III, du code de la santé publique). Pourtant, la possibilité offerte de déposer une demande de création par le biais d'une SELARL permet à des pharmaciens titulaires, n'exerçant pas dans la SELARL et n'étant pas majoritaires, de pouvoir obtenir le bénéfice d'une création, voire de plusieurs. Aussi aimerait-il connaître sa position sur cette situation, et savoir si, selon lui, il ne s'agit pas là d'un détournement de l'esprit de la loi.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001