Question de : M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les sociétés déposant une demande de création d'officine de pharmacie. Selon la loi concernant les créations, transferts et regroupements d'officine du 27 juillet 1999, ces sociétés doivent prouver leur existence morale au moment du dépôt de la demande de création d'officine. En effet, l'article L. 578 du code de la santé publique se reportant au décret en Conseil d'Etat du 21 mars 2000, article R. 5089-1 (« la demande est accompagnée d'un dossier comportant : l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ; le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ») et à l'arrêté du 21 mars 2000, article 1er, paragraphe II, 1° a précise que la société déposant la demande devra fournir : « Une copie certifiée conforme des statuts accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. » De ce fait, il lui demande si un simple récépissé d'un greffe du tribunal de commerce justifiant que les statuts ont été déposés, sans que la société ait été immatriculée, suffit pour répondre aux exigences de la loi. Dans la négative, il aimerait savoir si l'on peut considérer que le dossier déposé n'est pas complet et perd alors son droit d'antériorité sur une autre dossier concurrent.