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Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'utilisation des noms de famille. Certains personnes souhaitent accoler à leur nom d'état civil le nom d'un de leurs ancêtres et utiliser ainsi ce nom comme nom d'usage, sans pour autant le transmettre à leurs enfants ; cette non-transmission étant l'une des caractéristiques du nom d'usage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions juridiques de ce type d'utilisation. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001