PME
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de définition des petites et moyennes entreprises entre la France et l'Union européenne. En effet, l'Union européenne définit la petite et moyenne entreprise comme celle employant au plus deux cent cinquante salariés alors qu'en France il s'agit de sociétés employant au plus cinq cents personnes. Une telle différence est susceptible de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises soumises au droit français, et celles qui sont implantées dans un pays de l'Union respectant la définition européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001