professions paramédicales
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la création d'un office des professions paramédicales, qui pourrait être examiné dans un prochain projet de loi de modernisation du système de santé. Les missions de cet office, qui pourrait être doté d'un pouvoir de cogestion du fichier des professionnels en exercice, seraient notamment la définition et l'application des règles professionnelles d'exercice. Certains professionnels concernés par la création de cet organe s'inquiètent du fait que ceux d'entre eux exerçant leur activité avec un statut de salarié ne seraient pas représentés au sein de cette structure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le respect des conventions collectives et règles applicables à la fonction publique, il est envisageable que les salariés y soient représentés.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 25 février 2002