Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en application des dispositions relatives à la qualification préalable à l'installation prévues par la loi du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte prévoit, en effet, la soumission de l'exercice de certaines professions artisanales, et en particulier dans le secteur du bâtiment, et la détention d'une qualification professionnelle, sous peine de sanctions pécuniaires et administratives. Une liste des activités artisanales concernées (production, transformation, réparation ou prestation de services) doit être fixée par décret en Conseil d'Etat, avant l'immatriculation des professionnels les exerçant au répertoire des métiers. En conséquence, il souhaiterait savoir quand est, enfin, prévue la sortie de ce décret, très attendu par les artisans et notamment par ceux du bâtiment.