Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des personnes atteintes de déficience auditive, au regard de leur assujettissement à la redevance de l'audiovisuel. Actuellement, les déficients auditifs imposables sur le revenu demeurent tenus d'acquitter leur redevance au même titre que l'ensemble des assujettis, leur handicap ne leur ouvrant aucun droit à exonération ou dégrèvement. Or, parallèlement, seulement 20 % des émissions du service public de l'audiovisuel sont sous-titrées. Aussi il lui demande d'examiner les mesures qui seraient susceptibles d'assurer aux téléspectateurs souffrants de surdité un traitement équitable, soit par la généralisation du sous-titrage des programmes de service public de l'audiovisuel, soit par l'instauration d'une mesure dérogatoire au versement de la redevance de l'audiovisuel dont le montant serait proportionnel à la qualité des programmes auxquels ils peuvent avoir accès, compte tenu de leur handicap.