Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la décision du Conseil constitutionnel invalidant les pénalités supplémentaires prévues par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, à l'encontre des communes tenues à des engagements triennaux d'accroissement de logements sociaux. Il s'étonne d'apprendre (la lettre du maire, n° 1249 du 13 mars 2001) qu'un nouveau texte législatif serait proposé au parlement pour rétablir les sanctions vis-à-vis des communes. Il souligne, après les récentes élections municipales, dont il a pu apprécier lui-même les résultats, qu'il serait de bonne politique de laisser les maires avec leurs conseils municipaux, déterminer librement la politique d'aménagement de leurs communes dans le cadre de la nécessaire autonomie communale et intercommunale, chaque conseil municipal devant se faire un devoir de prévoir et de réaliser des programmes de logements pour tous et de lutter par la politique de l'emploi et du logement contre la fracture sociale. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.