Réponse publiée le 23 juillet 2001

Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement. De manière régulière, il rappelle à chacun des ministres l'importance de la procédure des questions écrites et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. Au cours de chaque législature, le taux de réponse au-delà du délai de deux mois est légèrement inférieur à 50 % la première année, puis progresse plus ou moins rapidement en fonction de la quantité de questions écrites déposées. C'est pourquoi il importe de remettre en perspective le taux actuel de réponse hors délai qui s'établissait à 62,1 % au 5 mars 2001. Ce taux s'explique en grande partie par le fait que les députés ont déjà déposé davantage de questions écrites ces quatre dernières sessions que pendant toute la durée de la précédente législature. En effet, au 5 mars 2001, 58 965 questions écrites ont été enregistrées, déduction faite de celles qui ont été retirées, alors que pendant toute la durée de la dixième législature, 50 705 questions avaient été déposées avec un taux de réponse au-delà du délai de deux mois de 56,9 %. Les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent par trois raisons : 1/ la nature des questions posées qui nécessite des études et enquêtes approfondies à mener ; 2/ la complexité des questions qui relèvent de la compétence de plusieurs ministères ; 3/ les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal ; ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un nombre de questions restées sans réponse dans le délai de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de dix jours. L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de deux mois est dépassé.