droits de mutation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les mesures qu'il entend prendre pour accroître la réduction des droits de donation des entreprises, en abaissant par exemple le coût fiscal de la transmission par une plus grande réduction des droits sur les donations.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001