Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modalités d'attribution inégalitaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). En effet, lorsque le bénéficiaire handicapé se marie ou vit en concubinage, l'attribution de l'AAH ne dépend plus seulement de ses ressources propres, mais de celles du couple. Dès lors, si le revenu du conjoint ou du concubin valide représente plus du double du montant de l'AAH - ce qui est relativement fréquent, le montant actuel de l'AAH plafonnant aux environs de 3 500 francs - l'allocation est purement et simplement supprimée. Cette modalité d'attribution a pour conséquence de placer la personne handicapée dans une situation de dépendance financière à l'égard de son conjoint ou de son concubin qui paraît difficilement acceptable. Il lui demande si elle n'estime pas souhaitable de corriger une telle situation en subordonnant le bénéfice de l'AAH au seul critère d'obtention du taux d'incapacité fixé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).