compensation financière entre régimes
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gérard Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la ponction supplémentaire de 310 millions de francs par an sur les régimes de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), au lieu de 100 millions actuellement, au moyen de l'abrogation du décret régissant les mécanismes de calcul de la compensation de ces régimes. Cette mesure, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale de 1998, suscite à juste titre l'indignation de cette profession libérale, alors que les réserves actuelles de la CRPCEN sont les résultats d'une gestion rigoureuse, d'un faible taux d'absentéisme et surtout des efforts de tous ses cotisants. On ne peut malheureusement en dire autant du régime général de la sécurité sociale et il serait injuste que les clercs et les employés de notaires en soient pénalisés.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998