Réponse publiée le 9 février 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives aux conditions d'attribution de la prestation spécifique dépendance (PSD) instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et plus particulièrement à la récupération sur donations. L'existence d'une donation ne fait pas obstacle à l'attribution de la PSD à son donateur. En revanche, le donataire peut être appelé, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi précitée, à rembourser les sommes versées, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de PSD ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Cette possibilité de recours contre le donataire n'est pas propre à la PSD, elle constitue la règle générale en matière de prestations d'aide sociale. Il ne paraît pas en effet acceptable, dans les circonstances économiques actuelles, que les transmissions de patrimoine par donation échappent à des charges qui relèvent traditionnellement des capacités contributives de la personne elle-même ou de la solidarité familiale, et que des personnes doivent recourir à l'aide sociale en étant devenues insolvables suite à des donations.