Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que la réponse apportée à la question n° 54017 (JO débats Assemblée nationale du 26 mars 2001, p. 1855) concernant le champ d'application de l'article L. 211-4 a du code de l'urbanisme maintient une certaine ambiguïté sur l'obligation de purger le droit de préemption urbain dans un cas précis. En effet, cette réponse ne prend pas clairement position sur la nécessité de notifier ou non une déclaration d'intention d'aliéner dans l'hypothèse de la vente d'un garage faisant partie d'un immeuble soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, lorsque le vendeur ne possède que ce local (qui n'est dès lors nullement un local accessoire au sens des dispositions de l'article L. 211-4 a du code de l'urbanisme). Elle souhaiterait donc obtenir une réponse précise au cas d'espèce. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.