Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des clients des opérateurs de téléphonie mobile. En effet, régulièrement, ces opérateurs modifient unilatéralement certaines clauses des contrats qui les lient à leurs clients. Or, toute modification de contrat doit, en principe, être acceptée par les deux parties. A défaut, le droit des contrats indique que ces modifications sont nulles et peuvent entraîner la nullité dudit contrat. Or, dans les clauses des contrats de téléphonie mobile, il est précisé que l'opérateur peut modifier unilatéralement le prix des communications. Un telle attitude s'exerce au mépris de la partie la plus faible au contrat, à savoir le client. Ainsi, par exemple, Itinéris a décidé de facturer désormais les communications par tranche de trente secondes au-delà de la première minute indivisible. Ainsi, une conversation de une minute et dix secondes sera facturée une minute et trente secondes au lieu de une minute et quinze secondes auparavant. Le forfait de chaque client sera donc plus rapidement consommé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'égalité dans les contrats entre ces opérateurs et leurs clients, ainsi que pour éviter ce type de modification intempestive.