Réponse publiée le 14 mai 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le régime dit « de l'heure d'été » issu de la directive 97/44/CE du 22 juillet 1997, qui harmonise pour les années 1998 à 2001 les dates de passage à l'heure d'été puis à l'heure d'hiver au sein de l'Union européenne. Cette directive tire son fondement juridique de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». En adoptant ce texte, le Conseil visait l'objectif d'harmonisation qui permet d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et qui s'impose à tous les Etats membres, même si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent de la compétence étatique. Bien que cette directive ait été adoptée à une très large majorité des Etats membres puis du Parlement européen, le Conseil a toutefois reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées par ce dispositif par certaines délégations, dont la France. C'est ainsi qu'un rapport, commandité par la Commission européenne, a fait l'objet d'un examen par les Etats membres au printemps 2000. Cette étude de la Commission, sérieuse et documentée, est étayée par les réponses à des questionnaires nationaux et des contacts multiples avec des interlocuteurs, institutionnels ou associatifs, dans tous les Etats membres. En examinant les principaux secteurs économiques et sociaux, elle relève que les opposants à l'heure d'été se trouvent, plus nombreux qu'ailleurs en Europe, en France et au Portugal. Dans notre pays sont invoquées en particulier les pertubations induites par le passage à l'heure d'été dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur cette base, le conseil des ministres des transports a examiné à nouveau, en décembre 2000, la question du passage harmonisé à l'heure d'été pour la période postérieure à 2001. Si la nouvelle directive (2000/84/CE) reconduit les dispositions pour une durée indéterminée, ce texte répond à notre souci de suivi de son application en demandant à la Commission de présenter un rapport quinquennal sur l'impact dans les différents secteurs d'activités.