handicapés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines lacunes dans la mise en application de la loi n° 2000-516, du 15 juin 2000, destinée à renforcer la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. En effet, le droit de se porter partie civile se trouve limité à quelques associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes, de lutte contre la discrimination en raison du sexe ou des moeurs. Ne sont pas comprises les associations de lutte contre les discriminations en raison d'un handicap. Il lui demande si elle ne juge pas opportun de compléter ce texte de loi en étendant à ces dernières associations la possibilité de se porter partie civile.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001