Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les propositions de loi examinées dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire. Selon le rapport d'activité 2000 « Une année à l'Assemblée nationale » élaboré par le service de la communication et de l'information multimédia, 37 propositions de loi, contre 27 en 1999, ont été examinées au cours de l'année 2000 dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire, menant à l'adoption de 4 propositions de loi ! Cependant, ce rapport n'indique pas le nombre de propositions de loi qui ont été présentées au cours de la même période par les parlementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir, année après année, le nombre de propositions de loi qui ont été déposées par les parlementaires au cours de la 11e législature, le nombre d'entre elles qui ont été examinées dans le cadre des séances réservées à l'initiative parlementaire, ainsi que celui menant à l'adoption de propositions de loi.