Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujetissement à la CSG et à la CRDS des dommages et intérêts versés pour indemnités transactionnelles. Echappent seulement à ces retenues les indemnités faisant suite à une faute grave ou lourde dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement. Cette mesure ne paraît pas de nature à abonder sérieusement le budget de la sécurité sociale. En revanche, elle introduit dans le règlement négocié des litiges un coût et une complexité nouvelle. Cette mesure génère une distorsion entre les dommages et intérêts au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail non soumis et négocié et les dommages et intérêts décidés par le conseil de prud'hommes. Elle va donc à l'encontre des efforts consentis par le législateur pour la mise en place des règlements négociés (médiation, conciliation, etc.). C'est pourquoi, il lui demande s'il compte rectifier cette disposition.