Réponse publiée le 25 juin 2001

Les fonctionnaires des collectivités territoriales, comme l'ensemble des fonctionnaires, ont droit, en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux limites d'âge par ancienneté, à un recul de cette limite d'âge de trois ans maximum à raison de leurs enfants. Par ailleurs, une prolongation d'activité de deux ans maximum, conduisant à pension civile, est également possible pour les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans, en application du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, modifié par le décret n° 53-711 du 9 août 1953. Toutefois l'administration est toujours en droit, en invoquant l'intérêt du service, de refuser de donner suite à la demande de l'intéressé. Cette mesure concerne plus particulièrement les fonctionnaires qui, à la date de la limite d'âge de soixante ans, n'ont pas encore acquis de droit à pension et son bénéfice est subordonné à une condition d'aptitude physique à l'emploi. En cas de contestation sur ce point, la commission de réforme est appelée à donner son avis. Il n'est pas envisagé de modifier actuellement les règles relatives aux limites d'âge. Toutefois, un conseil d'orientation des retraites a été créé par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000. Cette nouvelle structure, qui associe syndicats, patronat, parlementaires et personnalités diverses, pourra formuler des recommandations et proposer les réformes qui lui paraîtront nécessaires.