âge de la retraite
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les agents relevant des cadres d'emplois et emplois énumérés par l'arrêté du 12 novembre 1969. A l'heure actuelle, ces agents bénéficient d'une retraite en catégorie B active qui leur impose un départ à la retraite à l'âge de soixante ans. Il lui demande cependant si un agent ne justifiant pas de quinze années de service peut, en cas de difficultés financières, être autorisé à poursuivre son activité jusqu'à soixante-cinq ans.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001