réglementation
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité subie par certaines catégories de créanciers dans l'accès à l'information sur la situation patrimoniale de leur débiteur. Il apparaît en effet que le divorcé qui ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due peut aisément s'informer de la situation de fortune réelle de son débiteur, alors qu'un commerçant ou la victime d'un chèque impayé ne le peut pas. Il en résulte pour les créanciers, une différence de protection selon la nature de leur créance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger ce qui semble apparaître aujourd'hui comme une injustice.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 6 août 2001