Réponse publiée le 16 juillet 2001

L'approvisionnement de notre pays en gaz naturel repose de manière cruciale sur le développement du réseau de transport de gaz par canalisations à haute pression. La construction de l'artère des plateaux du Vexin prolonge, en particulier, le gazoduc Norfra qui relie la France à la Norvège depuis 1998. Le développement de nouvelles canalisations de transport de gaz peut conduire à la desserte de nouvelles communes environnantes. Toutefois, le développement de la desserte demeure soumis au dispositif du plan national de desserte gazière prévu par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 relatif à la desserte en gaz, complété par le décret d'application du 12 avril 1999. Il vise à faciliter et à accélérer le développement du service public du gaz, dans un cadre conforme à la rationalité technico-économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. L'ensemble du dispositif se traduira par un doublement du rythme annuel d'extension de la desserte gazière au cours des prochaines années. Il traduit un engagement fort des pouvoirs publics en faveur du développement de la desserte gazière et du service public. L'inscription au plan de desserte assure aux communes de voir s'engager les travaux de desserte au plus tard en avril 2003. Dans le Vexin, six communes bénéficient de ce dispositif : Aincourt, Boisement, Guernes, Sagy, Saint-Clair-sur-Epte et Vigny. Les communes inscites au premier plan de desserte arrêté le 3 avril 2000 remplissent les conditions fixées par le dispositif législatif et réglementaire : en particulier, les « recettes actualisées » couvrent les « dépenses actualisées ». Cette exigence de rentabilité a été nettement abaissée par rapport aux conditions antérieures. Elle est naturelle puisque la desserte d'une commune pour laquelle les dépenses seraient supérieures aux recettes représenterait un effort de la collectivité qui ne peut être considéré comme prioritaire. A cet égard, il est à noter que le gaz peut être remplacé, pour pratiquement tous ses usages, par d'autres formes d'énergies. L'effort doit naturellement être poursuivi en faveur des communes, telles que certaines communes du Vexinois, qui n'ont pu être inscrites au premier plan national de desserte et dont les attentes doivent être prises en considération, notamment dans le cadre d'un prochain plan triennal. Par ailleurs, certaines communes pourront être desservies en raison de leur situation particulière, par exemple à la suite d'un développement récent du réseau de transport. Il appartient à ces communes de se rapprocher de Gaz de France afin d'examiner l'évolution de leur situation, conformément aux critères retenus par le dispositif du plan de desserte. Les communes non inscrites au plan national de desserte ont également la possibilité de faire appel à l'opérateur de distribution de leur choix, éventuellement nouvellement constitué, sous réserve de l'agrément de cet opérateur dans les conditions prévues par la loi.