Réponse publiée le 18 juin 2001

Les prestations réglementaires de chauffage et de logement instituées par le statut du mineur sont les mêmes pour l'ensemble des exploitations minières de toutes substances et les ardoisières. Les différences importantes que l'on constate proviennent de prestations conventionnelles qui se sont ajoutées aux précédentes pour les agents de certaines exploitations comme les Houillères, les mines de potasse et d'uranium, et qui ont été développées indépendamment des pouvoirs publics par chacune de ces entreprises, à des époques où leur situation économique le permettait. Il est exact par ailleurs que dans les exploitations minières autres que les Houillères ainsi que dans les ardoisières, les prestations réglementaires n'ont pas été revalorisées depuis 1985 pour le chauffage et 1993 pour le logement, en raison de l'impact significatif d'une telle mesure sur l'équilibre financier de nombreuses mines métalliques et ardoisières et en l'absence de toute disposition de revalorisation ou d'indexation prévue par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur et dans ses arrêtés d'application. L'importance des écarts entre les montants de ces prestations d'une substance minière à l'autre, même s'ils ne peuvent être imputés à une mauvaise application du statut du mineur, justifie que ce sujet soit discuté dans le cadre du groupe de travail consacré au devenir des engagements sociaux dans les mines, notamment après la fin de l'exploitation, qui a été constitué entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les organisations syndicales de mineurs.