Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la revalorisation des indemnités de chauffage et de logement des mineurs. En 1946, la loi instituant le statut du mineur prévoyait la gratuité du logement et du chauffage. Ces droits statutaires étaient partie intégrante du revenu des mineurs, compris dans la masse salariale, mais leur règlement dépend toujours de la parution d'un arrêté ministériel. En 1985, le Gouvernement refuse la revalorisation des droits de chauffage pour les mineurs des substances autres que le charbon, et la même chose se produit en 1993 pour le logement. Les mineurs ne comprennent pas cette discrimination entre des catégories travaillant sur des substances minières différentes, et demandent le respect du statut de 1946. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner cette question avec une attention toute particulière, et de lui faire savoir dans quelle mesure une revalorisation des indemnités de chauffage et de logement des mineurs est envisageable, ce qui paraît légitime au regard de la pénibilité de leur activité.