pensions et rentes
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités qui, comme les salariés, auront à subir les conséquences de l'arrêt de la réduction de l'impôt sur le revenu. Mais il s'ajouterait pour les retraités une injustice supplémentaire si dans le même temps la réduction du plafonnement de l'abattement de 10 % devait se poursuivre comme prévu lors de la décision de la baisse de l'impôt. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que la réduction du plafonnement de l'abattement de 10 % est également stoppée.
Réponse publiée le 9 février 1998
L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la réduction de 10 % pour des frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue par une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. Le plafond de 24 000 F qui s'appliquera pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 F. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998