Réponse publiée le 25 juin 2001

La France est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture ou les peines et traitements inhumains ou dégradants. Elle a ainsi ratifié la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, élaborée dans le cadre des Nations unies. Elle est également partie à deux instruments élaborés au sein du conseil de l'Europe : la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. La France soutient l'adoption rapide d'un protocole additionnel à la convention contre la torture, qui vise à établir, au plan universel, un mécanisme de visites comparable à celui existant dans le cadre du conseil de l'Europe. Le Président de la République l'a rappelé lors de son intervention à la commission des droits de l'homme le 30 mars dernier. La France a coparrainé la résolution adoptée à cette dernière session de la commission des droits de l'homme portant sur ce projet de protocole facultatif. Elle adopte une attitude active dans les négociations sur ce protocole qui sont menées depuis dix ans et n'ont pas permis à ce jour de parvenir à un accord (la dernière session s'est tenue du 12 au 23 février 2001, la prochaine session aura lieu au mois d'octobre prochain). Elle souhaite qu'un consensus se dégage en faveur d'un instrument efficace et susceptible de faire l'objet d'une large ratification. La France a par ailleurs proposé à ses partenaires, lorsqu'elle assurait la présidence de l'Union européenne, l'élaboration d'orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, afin de faciliter les interventions de l'union en la matière. Ce texte a été adopté lors du conseil Affaires générales du 9-10 avril dernier. Dans la partie de ce document portant sur les démarches de l'Union européenne auprès des Etats tiers en vue d'interdire et de condamner la torture et les traitements dégradants, apparaît en bonne place l'invitation faite à ces Etats à soutenir l'adoption du protocole additionnel optionnel à la convention contre la torture et, une fois que ce protocole sera adopté, à en devenir partie.