Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'attribuer aux centres de formation des professions sociales en général, et à l'institut de Poitou-Charentes en particulier, les moyens financiers suffisants à leur fonctionnement. Ces instituts sont d'autant plus fragilisés par deux mesures non compensées à ce jour : l'application de la loi sur la réduction du temps de travail (majoration à terme de 10 % de la masse salariale) et mise en oeuvre de l'avenant 265 de la convention collective appliquée, agréé mais non financé à ce jour (majoration en année pleine supérieure à 5 % de la masse salariale pour l'institut de Poitou-Charentes). Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que ces instituts réalisent leurs missions de service public, condition de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de lutte contre les exclusions.