zones de redynamisation urbaine
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les zones de redynamisation urbaine (ZRU) dont la délimitation donne lieu dans de nombreux cas à des situations arbitraires et contraires à l'équité. Ainsi, des entreprises et des commerces exclus de quelques mètres du périmètre de la ZRU sont confrontés aux mêmes difficultés que leurs voisins situés dans le zonage retenu et déplorent de ne pouvoir bénéficier du système d'exonération accordé à ces derniers. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'étendre ou de modifier les périmètres des ZRU afin de prendre en compte les situations locales les plus inéquitables et de mettre un terme aux cas flagrants de distorsion de traitement.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001