Question écrite n° 60269 :
affiliation

11e Législature

Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'attribution de la couverture maladie universelle aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé. Elle lui rappelle que le plafond des revenus pour bénéficier de la couverture maladie universelle a été fixé à 3 600 francs pour 2001, et que le montant de l'AAH à taux plein est de 3 654,50 francs pour cette même période. Cette situation interdit aux bénéficiaires de l'AAH de profiter des dispositions de la CMU, alors que ces personnes paraissent particulièrement concernées par le dispositif. Elle propose que l'AAH puisse être assimilée à un revenu social minimum ouvrant de droit la possibilité de bénéficier d'une couverture maladie prise en charge par la solidarité nationale. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour rétablir les personnes handicapées en situation de précarité financière dans leurs droits.

Données clés

Auteur : Mme Christine Lazerges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001

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