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Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values sur la cession d'un fonds de commerce. Alerté par certains professionnels représentant les commerçants, il l'interroge sur la justification d'une différence de traitement entre cette imposition qui concerne pourtant directement leur outil de travail et l'exonération d'imposition d'une plus-value immobilière lors de la cession d'une résidence principale. Il lui demande également s'il envisage dans un avenir proche de modifier cette situation qui pénalise les commerçants.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001