enseignants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 99-944 en matière de mutations des enseignants. La signature d'un PACS entre deux enseignants apporte un avantage de quatre-vingt-dix points dans le barème des mutations et facilite grandement le rapprochement des deux fonctionnaires, au détriment des célibataires plus anciennement nommés et non titulaires d'un PACS. D'où la tentation de contracter un PACS à seule fin de profiter de cet avantage. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour empêcher ou au moins limiter une telle pratique.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001